CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 06 Juin 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PIERRE-EMMANUEL RINEAU et de son client dans le cadre de la vente de services de conciergerie privée.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société PIERRE-EMMANUEL RINEAU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PIERRE-EMMANUEL RINEAU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes: paiement intégral à l’avance avant livraison des services.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société PIERRE-EMMANUEL RINEAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PIERRE-EMMANUEL RINEAU.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est du service est effectuée après paiement et dans les délais définis avec le client.
CLAUSE N° 9 : PROTECTION DES DONNEES
Les données collectées – tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et coordonnées bancaires – sont conservées avec l’autorisation du client et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine. PIERRE-EMMANUEL RINEAU s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses clients lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations données auxquelles la société a accès dans le cadre de la réalisation d’une prestation.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société PIERRE-EMMANUEL RINEAU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, le client et PIERRE-EMMANUEL RINEAU s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Le client peut également faire usage d’un médiateur ou se rendre sur le site de la Commission Européene pour apporter à leur attention le litige.